Responsabilité civile professionnelle
Un chiffrage contesté, une valeur jugée trop basse, un désordre oublié : la RC Pro paie le préjudice et votre défense. Et la loi l'exige pour exercer.
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Définition
La responsabilité civile professionnelle paie les conséquences de vos fautes, erreurs et omissions dans les activités réservées à l'expert.
L'article L.326-4 du code de la route définit ces activités : rédiger de façon habituelle des rapports d'expertise sur les dommages des véhicules à moteur, et déterminer leur valeur. C'est sur ces deux terrains que naît le litige : un chiffrage discuté, une valeur de remplacement jugée trop basse, un désordre absent du rapport.
Le dommage que vous causez est rarement corporel. Il est immatériel, c'est-à-dire économique : une indemnité trop faible, une réparation lancée sur une base fausse, un véhicule immobilisé à tort. Le préjudice se chiffre en euros, et c'est ce type de dommage que votre contrat doit couvrir en priorité.
La RC Pro couvre les dommages causés aux autres par votre travail d'expertise. Votre véhicule de mission, votre valise de diagnostic et votre ordinateur relèvent d'autres contrats. Les deux se complètent et se souscrivent souvent ensemble.
Obligatoire ?
L'expert en automobile n'a pas le choix : la RC Pro est une condition d'exercice, au même titre que le diplôme.
« Tout expert en automobile doit être couvert par un contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des activités mentionnées à l'article L. 326-4. » Un arrêté fixe les limites, conditions et garanties minimales de cette assurance.
Cette obligation s'articule avec l'article L.326-3 : nul ne peut exercer s'il ne figure sur la liste nationale des experts en automobile. Pour y figurer, les articles R.326-5 et R.326-6 exigent, à côté du diplôme d'expert en automobile (DEA), une attestation d'assurance au titre de l'article L.326-7.
Condition de qualification professionnelle
Art. L.326-7 : garanties minimales fixées par arrêté
Attestation d’assurance exigée (art. R.326-5, R.326-6)
Art. L.326-3 : sans elle, pas d’exercice légal
Ne traitez pas la RC Pro comme une formalité de fin de parcours. Sans attestation en cours de validité, le dossier d'inscription est incomplet. Souscrivez avant de déposer votre demande, et fournissez l'attestation renouvelée chaque année.
Exemples
Le chiffrage retenu ne couvre pas la réparation réelle : des dommages de structure apparaissent au démontage. Le propriétaire, indemnisé sur la base du rapport, réclame la différence à l'expert. Le préjudice est économique : c'est le terrain de la RC Pro.
La valeur retenue avant sinistre est jugée sous le marché, pour un modèle rare ou peu kilométré. Le propriétaire produit des annonces comparables et obtient une révision. La responsabilité de l'expert est recherchée sur l'écart.
Un dommage lié au sinistre n'apparaît pas au rapport et n'est donc pas réparé. Il se révèle après la remise en circulation. L'assureur mandant et le propriétaire se retournent vers l'expert pour omission.
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Obtenir mon devisCe qu’elle couvre
Couvert par la RC Pro
Hors RC Pro
Votre préjudice type est purement économique, sans dommage matériel ou corporel avant lui : c'est un dommage immatériel non consécutif. Certaines RC Pro généralistes le plafonnent très bas, voire l'excluent. Pour un expert en automobile, c'est la clause décisive.
Le tiers
Vous êtes mandaté par un assureur, mais c'est souvent le propriétaire du véhicule, qui n'est pas votre client, qui vous met en cause.
L'expert travaille le plus souvent pour une compagnie. Le propriétaire subit pourtant directement les effets du rapport : montant de l'indemnité, décision de réparer ou non, immobilisation. Il peut agir contre l'expert sur le terrain de la responsabilité délictuelle, sans lien contractuel avec lui.
Deux clauses comptent au moment du devis. La reprise du passé couvre les missions faites avant la souscription. La garantie subséquente joue après la fin du contrat, pour les réclamations tardives. Sans elles, l'expert qui change d'assureur ou cesse son activité reste sans couverture.
Le prix
La RC Pro d'un expert qui s'installe seul démarre autour de 35 €/mois. Pour un expert installé avec un volume de missions établi, comptez plutôt 45 €/mois, et à partir de 80 €/mois pour un cabinet de deux à cinq experts.
Questions fréquentes
Prêt à vous couvrir ?
Une RC Pro calibrée sur vos missions réelles, dommages immatériels compris.
