Statut & installation
Profession réglementée : pas d'exercice sans inscription sur la liste nationale, et pas d'inscription sans attestation de RC Pro. L'ordre des étapes compte.
Un courtier spécialisé, réponse sous 24 h.
Demander mon devisGratuit et sans engagement
Une profession réglementée
L'expertise automobile n'est pas une activité libre : le code de la route l'encadre au chapitre « Organisation de la profession d'expert en automobile ».
L'article L.326-3 pose le principe : nul ne peut exercer s'il ne figure sur une liste fixée par l'autorité administrative. L'article L.326-4 délimite les activités réservées : rédiger de façon habituelle des rapports sur les dommages des véhicules à moteur et déterminer leur valeur. L'article L.326-1 renvoie à une qualification fixée par décret.
« Tout expert en automobile doit être couvert par un contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des activités mentionnées à l'article L. 326-4. » Les limites, conditions et garanties minimales de cette assurance sont fixées par arrêté.
L'usurpation du titre et l'exercice hors liste sont sanctionnés (art. L.326-8 et L.326-9) : le juge peut prononcer une interdiction d'exercer, temporaire ou définitive. Une commission nationale, où siègent l'État et la profession, intervient dans la procédure disciplinaire (art. L.326-5).
L’inscription
Le DEA, prévu par le décret n° 95-493 du 25 avril 1995
Art. L.326-7 : garanties minimales fixées par arrêté
Diplôme, probité, indépendance et attestation d’assurance (art. R.326-5, R.326-6)
De droit dès lors que les justificatifs exigés sont produits
Entreprise individuelle, EURL ou SASU selon le projet
C'est l'ordre qui piège le plus de créateurs : on s'assure une fois l'activité lancée. Ici, l'attestation de RC professionnelle est une pièce du dossier d'inscription. Sans elle, le dossier est incomplet, l'inscription n'aboutit pas et l'exercice n'est pas légal. Souscrivez avant le dépôt.
Au-delà du diplôme, trois conditions se cumulent : la probité, l'indépendance (un expert ne peut être juge et partie face à un réparateur ou un vendeur) et l'assurance. L'attestation se renouvelle : une couverture qui s'interrompt fragilise votre place sur la liste.
Le statut
Le statut change la fiscalité, les cotisations et la protection sociale. Pas l'obligation d'assurance, qui pèse sur l'expert lui-même.
Le régime micro reste possible au démarrage, mais il exclut la déduction Madelin de la prévoyance et de la mutuelle, et plafonne le chiffre d'affaires. Avec un véhicule de mission, du matériel de diagnostic et des abonnements techniques, la déduction des charges réelles pèse lourd.
| Statut | Pour qui | Assurances à prévoir |
|---|---|---|
| Entreprise individuelle | Expert seul, démarrage progressif, missions pour quelques mandants | RC Pro, auto-mission et matériel, prévoyance |
| EURL / SASU | Expert seul avec un volume établi, optimisation de la rémunération | RC Pro au nom de la structure et de l’expert, auto-mission, prévoyance |
| Cabinet de 2 à 5 experts | Association de plusieurs experts inscrits, secrétariat mutualisé | RC Pro cabinet avec plafond relevé, flotte, multirisque du bureau |
L’inscription sur la liste nationale reste personnelle, quelle que soit la structure.
Vous vous installez à votre compte
L’attestation de RC professionnelle exigée au dossier d’inscription, obtenue rapidement.
Obtenir mon devisVotre protection sociale
En libéral, l'expert en automobile cotise à la CIPAV. Son filet en cas d'arrêt s'arrête au 90e jour.
Un expert quitte son cabinet salarié et s'inscrit sur la liste nationale. Six mois plus tard, une hernie discale l'arrête quatre mois. Affilié depuis moins de 12 mois, il ne touche pas l'indemnité de la CPAM. Seule sa prévoyance, souscrite à l'installation avec le reste du socle, verse un revenu pendant l'arrêt.
Vos assurances
✓ Le socle de l’expert qui s’installe
✕ Les erreurs de démarrage
Le budget de départ reste modeste face à l'exposition : la RC Pro démarre autour de 35 €/mois pour un expert qui s'installe seul. Le socle complet, avec le véhicule de mission, le matériel et la prévoyance, tourne autour de 110 €/mois.
Pour s’installer
Une page par besoin : ce que la loi exige, ce qui roule avec vous, ce qui protège vos revenus, et ce que coûte l'ensemble.
L'attestation demandée au dossier d'inscription, immatériels compris.
Auto-mission, valise de diagnostic, ordinateur et appareil photo.
Le relais au 91e jour, là où la CIPAV ne verse rien.
RC Pro dès ~35 €/mois, socle complet autour de 110 €/mois.
Questions fréquentes
Prêt à vous couvrir ?
La RC Pro exigée au dossier d’inscription, plus le véhicule et le matériel de mission.
