Statut & installation
Expert en automobile indépendant
Passer du cabinet salarié à son propre compte suppose plus qu'un statut juridique : l'expertise automobile est une profession réglementée, dont l'exercice est conditionné à l'inscription sur la liste nationale. Et cette inscription, elle-même, est conditionnée à votre attestation d'assurance.
L’attestation exigée au dossier d’inscription — devis en 2 minutes
- condition de qualification
- Diplôme (DEA)
- condition d’exercice
- Liste nationale
- pièce du dossier
- RC Pro
Ce que « réglementée » veut dire ici
L'expertise automobile n'est pas une activité libre : elle est encadrée par le chapitre « Organisation de la profession d'expert en automobile » du code de la route.
L'article L.326-3 pose le principe : nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste fixée par l'autorité administrative. L'article L.326-4 délimite les activités réservées : établir de façon habituelle des rapports d'expertise sur les dommages subis par les véhicules à moteur et déterminer leur valeur. L'article L.326-1 renvoie à des conditions de qualification professionnelle fixées par décret.
Article L.326-7
« Tout expert en automobile doit être couvert par un contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des activités mentionnées à l'article L. 326-4. » Les limites, conditions et garanties minimales de cette assurance sont fixées par arrêté.
L'usurpation du titre et l'exercice hors liste sont sanctionnés (art. L.326-8 et L.326-9), le juge pouvant prononcer une interdiction temporaire ou définitive d'exercer. Une commission nationale, composée notamment de représentants de l'État et de la profession, intervient dans la procédure disciplinaire (art. L.326-5).
S’inscrire sur la liste nationale des experts en automobile
- 1 Obtenir le diplôme d’expert en automobile
Le DEA, prévu par le décret n° 95-493 du 25 avril 1995
- 2 Souscrire la RC professionnelle
Art. L.326-7 — garanties minimales fixées par arrêté
- 3 Constituer le dossier d’inscription
Diplôme, probité, indépendance et attestation d’assurance (art. R.326-5, R.326-6)
- 4 Inscription sur la liste nationale
De droit dès lors que les justificatifs exigés sont produits
- 5 Choisir sa forme juridique
Entreprise individuelle, EURL ou SASU selon le projet
C'est l'ordre qui piège le plus de créateurs : on souscrit l'assurance une fois l'activité lancée. Ici, l'attestation de RC professionnelle est une pièce du dossier d'inscription. Sans elle, le dossier est incomplet, l'inscription n'aboutit pas, et l'exercice n'est pas légal. Prévoyez la souscription en amont du dépôt.
Trois conditions se cumulent au-delà du diplôme : la probité, l'indépendance — un expert ne peut être juge et partie vis-à-vis d'un réparateur ou d'un vendeur — et l'assurance. L'attestation doit être renouvelée : une couverture qui s'interrompt fragilise votre situation vis-à-vis de la liste.
Quelle forme juridique pour exercer ?
Le statut change la fiscalité, les cotisations et la façon de facturer vos mandants — pas l'obligation d'assurance, qui pèse sur l'expert lui-même.
| Statut | Pour qui | Assurances à prévoir |
|---|---|---|
| Entreprise individuelle | Expert seul, démarrage progressif, missions pour quelques mandants | RC Pro, auto-mission et matériel, prévoyance |
| EURL / SASU | Expert seul avec un volume établi, optimisation de la rémunération | RC Pro au nom de la structure et de l’expert, auto-mission, prévoyance |
| Cabinet de 2 à 5 experts | Association de plusieurs experts inscrits, secrétariat mutualisé | RC Pro cabinet avec plafond relevé, flotte, multirisque du bureau |
L’inscription sur la liste nationale reste personnelle, quelle que soit la structure.
Le régime micro reste possible au démarrage, mais il exclut la déduction Madelin des cotisations de prévoyance et de mutuelle, et plafonne le chiffre d'affaires. Pour une activité qui suppose un véhicule de mission, du matériel de diagnostic et des abonnements techniques, la déduction des charges réelles pèse lourd dans l'arbitrage.
Les assurances à prévoir avant la première mission
- RC Pro couvrant les dommages immatériels non consécutifs
- Reprise du passé si vous avez déjà exercé sous un autre statut
- Auto-mission ou usage professionnel déclaré sur votre véhicule
- Garantie du matériel embarqué hors des locaux
- Prévoyance avec franchise courte sur le volet accident
- Déposer le dossier d’inscription sans attestation d’assurance
- Garder un contrat auto à usage privé pour rouler en mission
- Choisir une RC Pro « conseil » générique sans mention de l’expertise automobile
- Négliger la garantie subséquente en changeant d’assureur
- Sous-déclarer le chiffre d’affaires prévisionnel
Le budget de départ est modeste au regard de l'exposition : la RC Pro démarre autour de 35 €/mois pour un expert qui s'installe seul, et le socle complet avec le véhicule de mission, le matériel et la prévoyance se situe autour de 110 €/mois.
Questions fréquentes — expert en automobile indépendant
Faut-il un diplôme pour exercer comme expert en automobile ?
L’inscription sur la liste nationale est-elle obligatoire ?
Quand dois-je souscrire ma RC Pro ?
Puis-je exercer en micro-entreprise ?
J’ai déjà exercé comme salarié : mes anciennes missions sont-elles couvertes ?
Pour aller plus loin
Installez-vous avec la bonne attestation d’assurance
La RC Pro exigée au dossier d’inscription, plus le véhicule et le matériel de mission.